Conditions Générales de Location
1. Client
Le Client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Client est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Client est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat. Le Loueur permet au Client de louer le véhicule décrit sur la fiche « état descriptif » annexée au présent contrat. Le Client en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales, les conditions particulières, l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.
2. Conditions de locations
Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies au paragraphe 4 du présent document.
Le permis de conduire national ou d’un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s).
En tant que particulier, vous devez présenter :
- Un justificatif de domicile (Exemple : quittance énergie, eau ou facture de téléphone fixe) de moins de trois mois,
- Une carte bancaire à votre nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou refuser le règlement par chèque). Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus (Dernier bulletin de salaire – justificatifs versement pension/retraite, versement de prestations sociales (CAF, ASSEDIC) – Attestation de non revenus – Avis d’imposition ou de non-imposition pourra vous être demandé en complément.)
En tant que société, vous devez présenter :
- Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société
- Un extrait Kbis de moins de trois mois ou un extrait modèle DI de moins de quatre mois, un RIB de la société.
- Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son n° RCS.
Le règlement de la location se fait au moment de la prise du véhicule.
Vous devez présenter une carte bancaire à titre de garantie. Le montant du dépôt de garantie s’élève entre 850 euros et 1800 euros selon la catégorie et est destinée à garantir à Car’Ent.Re du paiement des frais occasionnés sur le véhicule de location et de la responsabilité financière maximale dont vous pourriez être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le véhicule ou de son vol (voir paragraphe 9). Une caution supplémentaire de 80.00€ (annulable après 3 mois) vous sera réclamé afin de pallier aux divers frais de gestion qui pourront par la suite être reçus par la société.
3. Véhicules
Attention : Dans le cas, où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le Client accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cette intervention lui soit facturé.
4. Utilisation
- Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
- Dans le cadre de compétitions,
- A des fins illicites,
- Pour l’apprentissage de la conduite.
Attention : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Client reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant subvenir ( y compris en vertu de dispositions de l’article L-21 1.1 du code des assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur.). Enfin il est rappelé que le Client est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un tiers non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du Client, tel que prévu dans l’article L-21 1.1 du Code des Assurances.
5. Assurance
Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agrées par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire à l’agence les conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal. Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 22 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 2 ans (sauf conditions particulières d’offres temporaires stipulées en agence).
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) : de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise de 1200 euros à 1500 euros) en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières).
En option :
L’assurance réduction de franchise (CDW) qui permet à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas d’accident ou de bris de glace (n’est valable que si le sinistre est couvert par l’assurance), sous réserve des conditions particulières de location.
Trois cas se présentent :
- Soit-vous n’êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et cette franchise n’est pas appliquée.
- Soit-vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, auquel cas vous ne devrez, au maximum que la franchise à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.
- Soit le sinistre a eu lieu dans un des 12 cas visés ci-dessous, auquel cas vous n’êtes pas couvert par le contrat d’assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.
Attention : Il est rappelé que, dans le cas où le client serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
Catégories
Franchise totale
Véhicule de tourisme de A, Vitrine A BVA Essence
600€
Véhicule de tourisme de B/C/O
800€
Véhicule de tourisme de N
1200€
- Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par l’expert.
- Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) les dommages causées sur les parties basses du véhicules (en-dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques (remplaçables par paire uniquement), enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l’assurance.
- Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrit ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
- Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
- Si vous-même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.
- Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
- Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
- Quand le véhicule est utilisé pour l’apprentissage de la conduite.
- Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s’appliquer.
- Pour les bris de glaces sauf assurance complémentaire CDW + Bris de glace.
- Le remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.
- Toutes dégradations, accidents ou panne survenus hors des voies publiques urbaines (sans goudron, pistes, ravines…) ne seront pas garanties par l’assurance, les frais éventuels seront supportés intégralement par le locataire
6. Panne, Accident, Vol, Destruction du véhicule
Vous bénéficiez d’une assistance technique 24heures/24, 7jours/7. En cas de panne d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’assistance 0692.44.43.54 et/ou l’agence où vous avez loué votre véhicule 0262.37.02.26
Attention : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Client accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant.
Dans le cas contraire, le Client restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mise en œuvre sur sa seul initiative et sans l’accord préalable de son interlocuteur.
7. Obligations en cas de vol ou d’accident
Vous vous engagez à respecter les deux obligations suivantes :
- Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule.
- Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
8. Dépôt de Garantie
9. Frais
Deux types de frais vous seront facturés :
Les frais certains, c’est-à-dire engagés à la signature du présent contrat :
- Le tarif figurant sur le contrat de location,
- Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (ex : surcharge dimanche/jour férié, assurances complémentaires, GPS…) Voir nos tarifs.
- Les frais complémentaires constatés à la restitution du véhicule:
- Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés au paragraphe 5
- La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable.
- Pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise : 170.00 euros au MINIMUM par élément (chocs, carrosserie, accessoires manquants) dans la limite de la responsabilité financière.
- Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule.
- Chaque contravention reçue sera facturée 20,00€ pour frais de dossier.
- Les frais éventuels de parking
- Les frais de constat d’expert
- Les frais d’immobilisation du véhicule loué sur la base du tarif général en km illimité
- Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire par sinistre : 30.00€
- Nous vous invitons à restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu’à la prise du véhicule. A défaut, Car’Ent.Re vous facturera le carburant manquant au prix en vigueur, augmenté de 20 euros TTC correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectuées par le personnel (à contrario, aucun remboursement ne sera effectué).
- Une clé perdue ou endommagée vous sera facturée au maximum 420.00 euros TTC.
- Kit de sécurité : un montant de 35.00 euros TTC sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
- Frais de nettoyage du véhicule : 35.00 euros TTC sera facturé si le locataire ne rend pas le véhicule dans un état propre.
- Le montant des frais d’annulation s’élèvent à 20% du montant de la location, sauf si une assurance annulation a été contractée (voir paragraphe 4- L’Assurance).
- Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général km illimité sera facturé au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 45 minutes.
- Pour tout retour de véhicule par anticipation (avant la date de retour prévue sur le contrat), aucun remboursement sera effectué.
- Les réparations induites par une erreur de carburant.
Attention : Nous demandons un acompte de 20% du montant de location pour toute réservation carte bancaire ou chèque. Vous pouvez également passer directement en Agence. Dans le cadre d’une réservation réglée dans sa totalité ou partiellement, la non présentation à la date et heure prévue n’entrainera pas de remboursement.
Les transferts aéroports Roland Garros sont assurés de 6h30 à 18h45, tous les jours. Tout retard sera soumis à une pénalité de 25.00€ TTC. Pour les locations de moins de 5 jours le transfert coûte 15.00 euros par trajet.
0692 44 43 54 / 0262 37 02 26